Textes juridiques et réglementaires

2-15) LE CENTRE INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

- Loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du Ministère de la Santé Publique, telle que modifiée par la loi n° 98-96 du 23 novembre 1998.

- Décret n° 2004-110 du 14 janvier 2004, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du Ministère de la Santé Publique.

- Décret n° 2007-187 du 29 janvier 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique tel que modifié par le décret n°2010-3181 du 13 décembre 2010.

- Décret n°2008–3229 du  13  octobre 2008, fixant l’organigramme du centre informatique du ministère de la santé publique.

- Décret n°2009–3063 du 19 octobre 2009, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère de la santé publique.

- Décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé.

Appellation actuelle: Centre informatique du ministère de la santé publique; Nouvelle appellation: Centre informatique du ministère de la santé.

2-16) L’AGENCE  NATIONALE  DE  CONTRÔLE  SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL   DES   PRODUITS

- Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

- Décret n° 2001-589 du 26 février 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.

- Décret n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l'organisme charge de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.

- Décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits.

2-17)  L’OBSERVATOIRE   NATIONAL   DES   MALADIES   NOUVELLES   ET EMERGENTES

- Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement.

2-18)  L’INSTANCE NATIONALE DE L'EVALUATION ET DE L’ACCREDIATION EN SANTE

- Décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement.

- Décret gouvernemental n° 2017-634 du 28 avril 2017, fixant l'organigramme de l'instance nationale de l'accréditation en santé.

- Décret gouvernemental n° 2020-792 du 20 octobre 2020, réorganisant les attributions de l’instance nationale de l'évaluation et de l’accréditation en santé, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement.

2-19)  LES CENTRES  SPECIALISES  D’EDUCATION ET  DE READAPTATION DES HANDICAPES

- Arrêté des Ministres des Affaires Sociales, de l’Education et des Sciences, de la Santé Publique, de la Jeunesse et de l’Enfance et de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés.

2-20)  LE CENTRE  D’IMAGERIE PAR RESPNNANCE MANGNETIQUE.

-Décret n°2001-2823 du 6 décembre 2001, portant création d’un établissement public « centre d'imagerie par résonnance magnétique ».

2-21) L'INSTANCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUIRS ALIMENTAIRES.

- Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.