Textes juridiques et réglementaires

VI/ LES CAS NECESSITANT UNE REPONSE AUX  RECLAMATIONS DES USAGERS AVEC MOTIVATION  EN CAS DE REFUS.

- Arrêté  du Ministre de la Santé Publique du 2 décembre 1997,  fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère de la Santé Publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus.

VII/ LES CAS NECESSITANT  LA LEGALISATION DE   SIGNATURE OU LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE DES COPIES AUX ORIGINAUX

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique  du 16 janvier 1998, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux sur les documents et les attestations exigés des usagers par les services et les établissements relevant du Ministère de la Santé Publique.

VIII/  LA FORMATION CONTINUE

- Décret n°93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°95-299 du 20 février 1995.

- Arrêté du Premier Ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 janvier 2001, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 janvier 2001, fixant les frais d'inscription aux examens de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 1er  septembre 2004.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique.

IX/ PROGRAMME  DE  SAUVEGARDE DES  DOCUMENTS  ET DES ARCHIVES

- Arrêté du Premier Ministre du 3 octobre 2000, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents communs aux ministères et aux établissements publics.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 janvier 2005, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au Ministère de la Santé Publique.

X/  PROGRAMME  DE   SUPPRESSION   DES  AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES 

- Loi n°2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de la Santé Publique dans les diverses activités qui en relèvent.

- Décret gouvernemental n°2018-417 du 11mai 2018, portant promulgation de la liste exclusive des activités économiques soumises à l’autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et fixation des dispositions connexes et les simplifier.

- Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques.

XI/ LES CAS OU LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION IMPLICITE.

- Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié par le décret n°2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n°2008-344 du 11 février 2008 et décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018.

- Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite .

XII/ LES UNITES DE GESTION PAR OBJECTIFS.

- Décret n°2007-2146 du 21 août 2007 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des de construction de l’hôpital régional de Tabarka, du centre de carcinologie à l’Ariana et d’extension de l’hôpital régional de Ben Arous et de l’hôpital régional Mahmoud El Matri à l’Ariana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

- Décret n°2008-2899 du 25 août 2008 portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014.

-  Décret n° 2008-3325 du 21 octobre 2008 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

- Décret n°2008- 3905 du 15 décembre 2008 portant création d’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale.

- Décret n°2009-1063 du 13 avril 2009 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n°288-2010 du 15 février 2010 , décret n°1142 -2016 du 26 août 2016 et le Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020.

- Décret n° 2014-4004 du 30 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé.

- Décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers  tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-68 du 7 février 2020.

- Décret gouvernemental n° 2020-1035 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne.

XIII/ La mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques

- Décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé.

- Décret gouvernemental n°2018-417 du 11mai 2018, portant promulgation de la liste exclusive des activités économiques soumises à l’autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et fixation des dispositions connexes et les simplifier.