Textes juridiques et réglementaires

TITRE VI: LA  PREVENTION, SOINS ET MEDICAMENTS

I/ VACCINATIONS

- Décret du 5 mai 1922, relatif aux vaccinations obligatoires en Tunisie ,tel que modifié par le décret n° 76-1097 du 15 décembre 1976.

- Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI"(1).

- Loi n° 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la réparation des dommages causés par celui-ci.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 octobre 2005, fixant la liste des vaccinations obligatoires.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi.

II/ CONTRÔLE SANITAIRE A UX FRONTIERES

- Décret du 8 janvier 1953,  relatif aux règlements de la police sanitaire.

- Décret du 19 novembre 1953, relatif aux règlements de la police sanitaire terrestre de la régence tunisienne.

III  PROTECTION  CONTRE  LES  RAYONNEMENTS

-Loi n°90-15 du 12 février 1990 portant ratification de l’accort conclu entre la république tunisienne et l’agence internationale de l’énergie atomique et relatif à l’application de garantie dans le cadre de traite sur la non-prolifération des armes nucléaires.

- Loi n°2004-44 du 07 juin 2004 portant approbation du traite d’interdiction complète des essais nucléaires.

*Décret n°2004-1615 du 12 juillet 2004 portant ratification du traite d’interdiction complète des essais nucléaires.

- Loi n°2010-31 du 21 juin 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

- Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.

- Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.

-Décret n°89-1895 du 05 décembre 1989 portant publication de la convention de Vienne sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologiue.

-Décret n°89-1902 du 05 décembre 1989 portant publication de la convention de Vienne sur la notification rapide d’accident nucléaire.

- Décret n° 2002-820 du 17 avril 2002,  relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce.

- Décret n° 2003-2416 du 17 novembre 2003, relatif à la radio stérilisation de dispositifs médicaux a usage unique.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de l’Industrie, de Commerce et de la Santé Publique du 21 mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires destinées a l'alimentation  humaine  ou animale et de leur commerce.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de l’Industrie, de Commerce et de la Santé Publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus ou même distribués gratuitement.