Textes juridiques et réglementaires

VIII/ LUTTE CONTRE LES STUPE

- Loi n°64-26 du 28 mai 1964 portant ratifaction de la convention unique de 1961 sur les stupifiants.

- Loi n°76- 41 du 12 mai 1976 portant ratifaction du protocole amendant la convention unique sur les stupifiants de 1961.

- Loi n°90-67 du 24 juillet 1990 portant ratifaction de convention des Nations –Unies contre le trafic illicite des stufipéfiants et des substances psychotropes.

- Loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, telle que complétée et modifiée par la loi n° 95- 94 du 9 novembre 1995 et par la loi n° 98-101 du  30 novembre 1998 (+ tableau « B » des stupéfiants) et par la loi n° 2009-6 du 26 janvier 2009.

- Loi n° 97-5 du 3 février 1997, portant ratification de la convention arabe contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

*-*-* Décret n° 86-3 du 7 janvier 1986, fixant les attributions et l’organisation du  bureau  national  des  stupéfiants,  tel que modifié  par  le  décret  n° 96-2151 du 6 novembre 1996.

- Loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre  le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de  l'Europe.

*-*-* Décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003 , portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l’Europe .

- Loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention Internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

- Loi n°2007-54 du 8 août 2007 , relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

*-*-* Décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006, portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

- décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités  de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage tel que modifié et complété  par  le  décret  n°829-2010  du 20 avril 2010.

- Décret n°2008–2681 du  21  juillet 2008, fixant les cas d’autorisation d’usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret n°2010-1413 du 7 juin 2010.

- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et du ministre de la santé publique du 7 mai 2008, fixant la liste des substances et méthodes interdites pour les personnes dans le sport .

IX/ PREVENTION DES MEFAITS DU TABAGISME

-Loi n°2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention – cadre de l’organisation mondiale de la santé publique pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.

- Loi n°98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme.

- Décret n°98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer tel que complété par le décret 2009-2611 du 14 septembre 2009.

- Arrêté du  Ministre de la Santé Publique du 22 décembre 1998, fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer.

- Arrêté des Ministres du transport et de la Santé Publique du 30 janvier 1999, fixant les conditions techniques et les modalités d'aménagement des espaces et emplacements réservés aux fumeurs dans les moyens de transport public et dans les salles d’attente des stations de transport public .

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposes directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de la santé du 20 mai 2014 et l'arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 février 1999, fixant la teneur maximale en goudron des produits du tabac destinés directement à  la consommation.