Textes juridiques et réglementaires

XXII/ CONSTAT DE  DECES

- Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d’inhumation.

- Décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

- Décret n° 99-1043 du 17 mai 1999, fixant le modèle du certificat médical de décès et les mentions qu'il doit comporter.

XXIII/    SUBSTITUTS  DU LAIT MATERNEL

- Loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparents.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 avril 2021, fixant la liste des substituts du lait maternel.

XXIV/ SUBSTANCES VENENEUSES

- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses telle que complétée et modifiée par la loi n°2009-30 du 9 juin 2009.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 janvier 1970, portant exonération de la réglementation des substances  vénéneuses destinées à la médecine humaine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 janvier 1970,  portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 janvier 1970, portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1975, portant modification aux tableaux des substances vénéneuses

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 septembre 1975, portant modification aux tableaux des substances vénéneuses

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 février 1976, complétant et modifiant les tableaux des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 mars 1978, portant modification aux tableaux des substances vénéneuses

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 juin 1978, portant modification des tableaux d’exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 juin 1978, portant modification des tableaux d’exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine . *-*-* Rectificatif publié au J.O.R.T  n°54 du 4-8 août 1978.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 janvier 1979,  portant exonération des produits hygiéniques renfermant des substances vénéneuses.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 janvier 1979, portant modification aux tableaux des substances vénéneuses.

- Arrêté  du Ministre de la Santé Publique du 24 février 1979,  modifiant les tableaux des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 8 septembre 1979,  portant inscription et modification aux tableaux des substances vénéneuses.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1980, modifiant les tableaux de substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 21 octobre 1980,  portant modification et inscription aux tableaux des substances vénéneuses.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 25 décembre 1984,  modifiant les tableaux des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine annexés à l’arrêté du 23 janvier 1970.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1988, portant modification aux tableaux des substances vénéneuses destinées à la médecine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 mars 1991, complétant et modifiant l’arrêté du 23 janvier 1970, portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses.