Textes juridiques et réglementaires

XXV / MEDICAMENTS

- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments  destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n°99-73 du 26 juillet 1999.

- Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995,  portant loi de finances pour la gestion 1996 (son article 66 : encouragement à l’industrie des produits pharmaceutiques et des réactifs).

- Loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de l’Europe.

- Loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33éme session de la conférence générale de l’organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

-  Loi n°2007-54 du 8 août 2007 , relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

- Décret n°82-1479 du 22 novembre 1982,  instituant l’obligation d’informer  le public contre l’usage abusif et incontrôlé de médicaments.

- Décret n°87-228 du 14 février 1987, fixant les modalités de règlement des achats en médicaments des établissements hospitaliers relevant du ministère de la santé publique auprès de la pharmacie centrale de Tunisie.

- Décret n°90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles  de  bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine,  le contrôle de leur qualité,  leur conditionnement,  leur étiquetage, leur dénomination  ainsi que la publicité y afférente.

- Décret n°90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine,  tel que modifié par le décret  n°2001-1076 du 14 mai 2001 et le décret  n° 2014-3657 du 3 octobre 2014.

- Décret n°90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale  et scientifique,  tel que modifié et complété  par  le décret n°2000-1283 du 13  juin 2000 et le décret n°2001-1077 du 14 mai 2001.

- Décret  n° 91-1996 du 23 décembre 1991,  relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et le décret  n° 95-1142 du 28 juin 1995.

*-*-* Rectificatifs publiés au  J.O.R.T n°11 du 18-21 février 1992 et au J.O.R.T  n° 30 du 15 mai 1992.

- Décret  n°2003-2416 du 17 novembre 2003, relatif à la radio stérilisation de dispositifs médicaux à usage unique.

- Décret n°2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité, tel que modifié par le décret n°2010-2641 du 12 octobre 2010.

- Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques tel que modifié par l'arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020.

- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations et du ministre de la santé du 25 novembre 2020, déterminant les produits dont le monopole d'importation est réservé à la pharmacie centrale de Tunisie.

- Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.

- loi n°78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire,  telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000.

- Décret n°79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement,  étiquetage,  dénomination ainsi que des modalités de demande de visa.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique du 26 décembre 1980,  relatif à la réglementation de l’usage des substances à action  œstrogène en médecine vétérinaire.

- Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 22 février 1997,  fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d’autorisation de vente des médicaments vétérinaires.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique et du commerce du 12 février 2000,  fixant les conditions d’approvisionnement des vétérinaires en produits pharmaceutiques et biologiques destinés à l’usage vétérinaire.

- Arrêté du Ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique, du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et Ministre de la santé publique du 2 mars 2009, fixant la liste des substances et méthodes interdites pour les chevaux utilisés dans les sports équestres et les courses des chevaux.

Téléchargement de la liste

- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires.

XXVII/ Moyens de prévention

- Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus.

- Décisions du ministre de la santé du 24 mai 2021 fixant les spécifications techniques et modalités de contrôle des masques de protection et des gants à usage médical

- Décisions du ministre de la santé du 17 juin 2021 modifiant la décision du 24 mai 2021, fixant les spécifications techniques et modalités de contrôle des masques de protection et des gants à usage médical

- Décisions du ministre de la santé du 24 mai 2021 fixant les spécifications techniques et modalités de contrôle des masques de protection et des gants à usage médical.

XXVIII/ Rendant obligatoire l'application de méthodes prophylactiques aux nouveaux-nés.

- Loi n°60-17 du 26 juillet 1960 rendant obligatoire l'application de méthodes prophylactiques aux nouveaux-nés.