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Textes juridiques et réglementaires

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TITRE VII: LES REGIMES DE SOINS

ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE

I/ GRATUITÉ DE SOINS

1)  SOINS DES INDIGENTS

- Décret  n°98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, tel que modifié par le décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999, le décret n° 2004-2731 du  31 décembre 2004le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 ,  le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, le décret gouvernemental n°2016-112 du 25 janvier 2016le décret n°2016-1401 du 27 décembre 2016, le décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019 , le décret gouvernemental n°2020-475 du 23 juillet 2020 et décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021.

2) SOINS DES RESISTANTS

- Loi n° 74-9 du 9  mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants, telle que modifiée par le décret- loi n° 80-8 du 27 août 1980,  ratifiée par la loi n° 80-67 du 10 novembre 1980 et modifiée par la loi n°87-44 du 2 août 1987.

3) SOINS DES MILITAIRES

- Loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée par la loi n°85-76 du 4 août 1985 et la loi n°87-82 du 31 décembre 1987.

4) SOINS DES FORCES DE SECURITE INTERIEURE

- Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000.

5) SOINS DES AGENTS DES DOUANES

- Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle  que  modifiée  et  complétée  par  la loi  n°96-102 du 18 novembre 1996.

6) SOINS  DES  FAMMILLE DES MARTYS ET BLESSES DE LA REVOLUTION DU 14 JANVIER

-Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011 et notatament l’article 8 – paragraphe 2.

II/ TARIFS REDUITS DE SOINS

- Décret n°98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant   du  Ministère  de  la  Santé Publique  ainsi que  les modalités  de leur  prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret n° 99-1372 du 21 juin 1999, le décret n°2004-2730 du 31 décembre 2004, le décret n°2005-2886 du 24 octobre 2005, le décret n°2009-1034 du 13 avril 2009le décret n° 2011-561 du 14 mai 2011le décret n°2012-2522 du 16 octobre 2012 , le décret gouvernemental n°2016-111 du 25 janvier 2016 , le décret n°2016-1402 du 27 décembre 2016 , le décret gouvernemental n°2019-904 du 16 octobre 2019  , le décret gouvernemental n°2020-476 du 23 juillet 2020 et le décret gouvernemental n°2021-66 du 12 janvier 2021.

 
Système de soins électronique AMEN
 
III/ SOINS A TITRE ONEREUX

- Arrêté des Ministres de Finances et de la Santé Publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du Ministère de la Santé Publique, tel que modifié par l’arrêté du 17 avril 1998 et l’arrêté du 29 janvier 2003, et l’arrêté du 7 juillet 2008.

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  • Ministère de la santé
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  • Tél : (216) 71 577 000