A- A A+

Textes juridiques et réglementaires

Affichages : 962729

V/ PROTECTION DES PERSONNES AGEES

- Loi n°94-114 du 31 octobre 1994,  relative à la protection des personnes âgées.

- Décret n°96-1016 du 27 mai 1996,  fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.

- Décret n°96- 1017 du 27 mai 1996,  fixant les conditions d’hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées.

- Décret n°96-1766 du 30 septembre 1996,  fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement.

- Décret n° 96-1767 du 30 septembre 1996, fixant les conditions et le montant de la contribution de la personne âgée ou de sa famille aux frais des services sociaux et sanitaires fournis à domicile.

VI / SOINS DES PERSONNES HANDICAPEES

- Loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

- Loi n°2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses des personnes porteuses d’un handicap moteur.

- Décret n°90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l’institut de promotion des handicapés tel que modifié et complété par le décret n°1994 –532 du 7 mars 1994, le décret n°1996-1419 du 12 août 1996, le décret n°2002-888 du 22 avril 2002 et le décret n°2006-37 du 3 janvier 2006.

- Décret n°2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap,  tel que modifié par le décret n°2006-1859 du 3 juillet 2006.

- Décret n°2005-3088 du 29 novembre 2005,  relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l’aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d’accueil et les modalités de bénéfice de l’aide financière octroyée à la famille d’accueil d’une personne handicapée sans soutien.

- Décret n°2006-1467 du 30 mai 2006 , fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces , des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre des Finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger, du ministre du tourisme et du ministre  de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de formation et du ministre de la jeunesse des sports et de l’éducation physique  du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciales, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées , de leur organisation et de leur fonctionnement.

Partagez

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Contactez-nous

  • Ministère de la santé
    Bab Saadoun 1006 Tunis
  • Tél : (216) 71 577 000