CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DES INITIATIVES ET SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES AU PROFIT DU MINISTERE DE LA SANTE

PREAMBULE

Afin de garantir les principes de transparence et d’équité et dans le cadre de la promotion et de l’encadrement des initiatives technologiques issues du secteur public ou privé ou de la société civile, le Ministère de la Santé élabore ces conditions afin de formaliser le cadre général de partenariat, d’accès, d’utilisation et de traitement des données de santé. Et ceci, en conformité avec la réglementation nationale de Protection des Données Personnelles en Santé et de la Sécurité Informatique.

Outre le respect de ces conditions, chaque porteur d’initiative retenu est tenu de signer avec le Ministère de la Santé ou la structure publique sous sa-tutelle, une convention de partenariat selon le modèle joint en annexe.

I. DEFINITION

Ø Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, N° CIN/Passeport, adresse, e-mail… y compris le son et l’image).

Ø Données de santé : Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou psychique de la personne concernée par le traitement.

Ø Données sensibles : Les données à caractère personnel dont le traitement constitue un risque ou une discrimination pour la protection de la vie privée de la personne concernée par le traitement, telle que celle qui pourraient indiquer l'origine autochtone ou génétique, les opinions, les affiliations, les croyances religieuses, idéologiques ou philosophiques de cette personne, ou celles se rapportant à sa santé, sa vie sexuelle, ou toute poursuite pénale à son encontre ou jugement pénal contre lui.

Ø Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d'opérations à effectuer par des procédés automatisés ou autre, et qui s’appliquent à des données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.

Ø Responsable du traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

II. CONDITIONS GENERALES :

Ø Afin d’établir un partenariat avec le Ministère de la Santé ou des structures sous sa tutelle, le porteur d’initiative doit outre l’engagement explicite au respect de ces conditions, établir une convention de partenariat conformément au modèle joint en annexe,

Ø La convention à signer traduit l’engagement du porteur d’initiative à respecter les présentes conditions.

Elle doit annoncer :

o Les objectifs de l’initiative de manière explicite et détaillée

o Les services envisagés, les responsables des traitements, les traitements et les finalités de ces derniers,

o Les données qui seront accessibles et traitées,

o Les mécanismes de sécurité et de protection mis en place pour le respect de la Protection des Données Personnelles, de la Sécurité et le déroulement du service conformément aux objectifs décrits de l’initiative.

Ø Tout autre nouveau traitement devra faire l’objet d’un avenant spécifique et détailler de manière similaire ses objectifs, les données qui seront utilisées lors de ces traitements

Ø Le porteur d’initiative ne doit en aucun cas céder ou transmettre sous aucune forme les données fournies par le Ministère de la Santé à des tierces parties non identifiées dans la convention à signer,

Ø Le porteur d’initiative doit informer par écrit le Ministère de la Santé de toute nouvelle entité intervenante à l’occasion, dans le cadre des projets préalablement identifiés dans la convention,

Ø En cas de non-respect de la politique d’utilisation, le Ministère de la Santé se réserve le droit de résilier sans préavis la convention et mettre un terme à l’accès aux données faisant l’objet de ladite demande.

Ø Les présentes conditions ainsi que la convention à signer ne remplacent pas les démarches en vigueur requise dans le cadre la réglementation en vigueur en matière de protection des données de santé et de sécurité,

Ø Les présentes conditions sont applicables à compter de la date de signature de la convention et tout au long de la période convenue.

III. ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES DE SANTE

Le porteur d’initiative s’engage à ce que le traitement des données fournies :

Ø Se fait d’une manière transparente et légale,

Ø Est conforme pour la finalité qui lui est spécifiée et est effectué conformément aux fins légitimes stipulées dans les présentes conditions,

Ø N’est utilisé ni exploité en dehors des activités prévues dans le cadre de la convention à signer,

Ø Respecte les mesures de sécurité requises pour empêcher les risques d’accès non autorisé ou d’altération aux données de santé,

Ø Respecte les principes de protection des données personnelles qui devraient être pris en compte et intégrés par défaut dès la conception des systèmes d’information effectuant le traitement des données relatives à la santé (privacy by design),

Ø Les responsables du traitement et leurs sous-traitants qui ne sont pas des professionnels de santé ne devraient traiter des données relatives à la santé que dans le respect de règles de confidentialité et des mesures de sécurité garantissant un niveau de protection équivalent à celle incombant aux professionnels de santé.

IV. CONDITIONS FINANCIERES

Il est entendu que les initiatives technologiques sont fournies à titre totalement gracieux au Ministère de la Santé. Le porteur de l’initiative ne peut réclamer ni à la signature de la convention ni à toute étape ultérieure de la convention une rétribution de quelques natures qu’elle soit.

V. PROPRIETE DES DONNEES

Les données fournies sont la propriété du Ministère de la Santé qui accorde le droit d’accès et d’utilisation sous réserve de l’acceptation et du respect de la présente politique d’utilisation et de la convention à signer.