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Etablissements Publics de Santé (EPS)

Aux termes de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire et du décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques , on entend par «Etablissements Publics de Santé» une catégorie juridique de structures sanitaires publiques qui se distingue des Etablissements Publics à Caractère Industriel et commercial (EPIC) et des Etablissements Publics Administratifs ou Non Administratifs par :

a. La soumission de l'EPS au Code du Commerce, avec quelques dérogations adaptées à sa nature, alors que les autres structures sanitaires publiques sont soumises au Code de Comptabilité Publique, ce qui permet plus de souplesse dans l'acquisition d'intrants et les relations avec les fournisseurs ainsi qu'un allégement de la Tutelle.
b. Les EPS sont dotés d'un Conseil d’Administration délibérant qui regroupe des membres représentant la Tutelle, les acheteurs de services, des collectivités locales, les consommateurs et les médecins de libre pratique.
c. Les modalités de fixation du budget d'équipement et de gestion du personnel restent identiques pour toutes les structures sanitaires publiques. Pour les EPS, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement sont établis en fonction des objectifs et prévisions d'activités, arrêtés par le contrat programme établi entre la Tutelle et l'EPS et qui détermine les moyens humains et matériels dont l'établissement doit disposer pour accomplir sa mission.
d. Les EPS peuvent contracter des emprunts après accord du MF et du MSP, contrairement aux autres SSP. Sur le plan pratique, cette possibilité ne s'est encore matérialisée dans aucun des EPS.

En termes de missions et de compétence, les EPS sont des «établissements sanitaires à vocation universitaire» investis, au même titre que toutes les structures sanitaires publiques, de missions de formation médicale et paramédicale et de recherche scientifique. Leur mission principale et de dispenser des soins hautement spécialisés tout en contribuant à l’enseignement universitaire et post-universitaire médical, pharmaceutique et dentaire. Les établissements sanitaires à vocation universitaire ont une compétence territoriale nationale ou interrégionale et sont dotés de services spécialisés, ambulatoires et/ou d'hospitalisation ainsi que des moyens et équipements correspondant à leurs spécialités. Ils sont classés en :

établissements généraux polyvalents, tels les hôpitaux Charles Nicolle, La Rabta à Tunis, Les deux hôpitaux de Sfax et de Sousse et l’hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir .
établissements spécialisés, selon la population drainée (hôpital d’Enfants de Tunis), selon une pathologie (Institut Salah Azaïez de Cancérologie, Institut de Nutrition et de Technologie Alimentaire…) ou une spécialité médicale (hôpital Razi de Manouba, institut d’ophtalmologie…)

   Liste des établissements publics de santé en Tunisie
   Liste des établissements publics de santé par gouvernorat
  

 

Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA)

• Centres et Instituts (plus de détails cliquer ici)
  
• Ecoles de Santé (plus de détails cliquer ici)
  
• Centre national de la médecine scolaire et universitaire (plus de détails cliquer ici)
  
• Hôpitaux Régionaux
  Comme toutes les autres structures sanitaires publiques, ils assurent toutes les prestations sanitaires éducatives, préventives et curatives relevant de la mission des centres de santé de base.
  Outre les prestations de médecine générale, d’obstétrique et d’urgence, les hôpitaux régionaux dispensent des soins spécialisés à caractère médical et chirurgical.
  Les hôpitaux régionaux ont une compétence territoriale à l'échelle d'un gouvernorat ou de plusieurs délégations. Exceptionnellement, l'hôpital régional peut couvrir une seule délégation.
  Certains services sanitaires des hôpitaux régionaux peuvent être reconnus à caractère universitaire en raison de leurs équipements et de la qualification des personnels qui en ont la charge.
  La vocation de pôle interrégional peut être attribuée à un ou plusieurs services relevant d'un hôpital régional situé au chef-lieu de gouvernorat. On entend par pôle interrégional, au sens du présent décret, le service considéré, dans une zone comprenant plusieurs gouvernorats, comme étant une référence dans une ou plusieurs prestations sanitaires.

                                                                               (plus de détails cliquer ici)

  
  
• Hôpitaux de Circonscription
  Les hôpitaux de circonscription ont une compétence territoriale à l'échelle d'une ou plusieurs délégations.
  Ils dispensent des prestations de médecine générale, d’obstétrique et d’urgence et disposent de lits d’hospitalisation et de moyens de diagnostic adaptés à la nature et au volume de leurs activités.
  Comme toutes les autres structures sanitaires publiques, ils assurent toutes les prestations sanitaires éducatives, préventives et curatives relevant de la mission des centres de santé de base.

                                                                               (plus de détails cliquer ici)