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Textes juridiques et réglementaires

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VII/ FONDS DE SOUTIEN DE LA SANTE PUBLIQUE

- Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.

- Décret gouvernemental n° 2019-383 du 17 avril 2019, fixant les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique, les modalités et les critères de répartition de ses ressources.

 

VIII/ ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES ET MALADIES CONTRACTEES LORS  DU  SERVICE  ARME

-Loi no 93-61 du 23  juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n°2010-33 du 21 juin 2010.

- Loi n°95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents des travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

- Décret n°85-1177 du 24 septembre 1985, fixant la liste des catégories d’ouvriers accomplissant des tâches pénibles et insalubres.

- Décret n°95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,  tel que modifié et complété par le décret n°2000-908 du 2 mai 2000 et par le décret n°2006-2777 du 28 octobre 2006 et par le décret Gouvernemental n°2015-1767 du 10 novembre 2015.

- Décret n°95-2488 du 18 décembre 1995,  relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles tel que modifié par le décret n°2012-3301 du 18 décembre 2012.

*-*-* Arrêté du chef du gouvernement du 4 janvier 2013, portant nomination de membres de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.

- Arrêté des Ministre de la Santé Publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995,  fixant la liste des maladies professionnelles, tel que complété par l’arrêté du 15 avril 1999, l’arrêté du 5 juin 2003 et l’arrêté du 15 août 2007.

- Arrêté des Ministres de la Santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant le barème indicatif des taux d’invalidité permanente résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

- Arrêté des Ministres de la Défense Nationale et de la Santé Publique du 31 mai 2001, fixant le barème indicatif des taux d’invalidité permanente résultant des accidents de travail et des maladies contractées ou aggravées par le service armé actif.

- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes.

 

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